Mis à jour le 4 novembre 2026.
Plusieurs pages, des cases cochées, une carte un peu floue en annexe : l’état des risques est souvent survolé lors d’une visite. Au Cap-Ferret, c’est une erreur. Ce document dit si la maison se trouve dans le périmètre d’un plan de prévention, et c’est lui qui vous permettra plus tard de faire valoir vos droits si l’information était fausse. Il complète l’article sur l’érosion et les risques littoraux à vérifier avant d’acheter au Cap-Ferret.
Voici comment l’obtenir vous-même, comment le lire et quelles questions poser ensuite. Comptez dix minutes devant un écran. Rien de technique, à condition de savoir quelles lignes regarder.
En bref : Le site georisques.gouv.fr indique les risques connus à l’adresse d’une maison du Cap-Ferret. L’outil ERRIAL de Géorisques génère gratuitement l’état des risques d’une adresse. Le vendeur doit remettre l’état des risques dès la première visite, établi depuis moins de six mois (service-public.gouv.fr, septembre 2026). Les zones du PPRL et du PPR submersion marine se vérifient ensuite.
L’état des risques succède à l’ancien état des risques et pollutions
Le document officiel porte aujourd’hui le nom d’« état des risques ». Service-public.gouv.fr le désigne aussi comme information des acquéreurs et locataires (IAL). Beaucoup de professionnels parlent encore d’ERP, pour l’ancien « état des risques et pollutions » : c’est le même document, dans une version enrichie depuis le 1er janvier 2023 par le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, pris en application de la loi Climat et résilience.
| Rubrique | Ce qu’elle indique | Enjeu au Cap-Ferret |
|---|---|---|
| Identification | Date d’élaboration, numéros de parcelles | Vérifier que toutes les parcelles vendues y figurent |
| Plans de prévention des risques | Situation dans un PPR naturel, minier ou technologique, extraits de plans et de règlements, travaux prescrits | PPRL (érosion, avancée dunaire) et PPR submersion marine du Bassin |
| Recul du trait de côte | Situation dans une zone exposée et horizon temporel | Commune listée par décret depuis 2022 |
| Sismicité et radon | Zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3 | À lire sur le document généré |
| Débroussaillement | Obligations légales de débroussaillement | Presqu’île boisée : à vérifier selon la parcelle |
| Sinistres | Indemnisations reçues après une catastrophe naturelle | Rubrique remplie par le vendeur, à faire préciser |
Ce document est remis lors de la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte de vente. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
L’outil ERRIAL de Géorisques génère gratuitement l’état des risques
Le vendeur doit vous fournir ce document, mais rien ne vous empêche de le vérifier vous-même, surtout avant une offre. Deux outils complémentaires existent sur le site public georisques.gouv.fr.
- Ouvrez georisques.gouv.fr et utilisez le module « Connaître les risques près de chez moi ». Saisissez l’adresse de la maison, ou passez par la recherche via une parcelle cadastrale si l’adresse est mal reconnue, ce qui arrive dans certaines allées de la presqu’île.
- Lisez le rapport de la commune et de l’adresse. Il liste les risques connus, les plans de prévention et les arrêtés de catastrophe naturelle.
- Générez l’état des risques depuis l’encadré « Vous souhaitez louer ou vendre un bien ? », qui mène à l’outil ERRIAL (errial.georisques.gouv.fr). Pré-rempli à partir des données de l’État, le document produit comporte un QR code qui permet d’en vérifier l’authenticité.
- Comparez avec celui du vendeur. Mêmes parcelles, même date récente, mêmes zones ? Une divergence n’est pas forcément suspecte, mais elle doit être expliquée.
- Regardez les cases que seul le vendeur peut remplir : sinistres indemnisés, travaux prescrits par un plan de prévention et leur réalisation. Ce document pré-rempli rappelle qu’il appartient au propriétaire de vérifier l’exactitude des informations.
Ce que Géorisques recense pour Lège-Cap-Ferret
À l’échelle de la commune, la base Gaspar de Géorisques recense six entrées de risques : inondation, inondation par crue à débordement lent de cours d’eau, inondation par submersion marine, mouvement de terrain, avancée dunaire et feu de forêt (consultation du 4 novembre 2026). Sur la fiche communale, la révision du PPRL apparaît au statut « prescrit », tout comme un PPR feux de forêt. Ce sont des risques communaux. Votre maison peut n’être concernée par aucun d’eux à l’échelle de la parcelle.
Deux plans de prévention encadrent les maisons de la presqu’île
Le premier, le PPRL de 2001, porte sur l’avancée dunaire et le recul du trait de côte. Le PPRL de Lège-Cap-Ferret est en révision depuis le 12 février 2019, date de l’arrêté préfectoral qui a prescrit cette révision. Vient ensuite le PPR submersion marine du Bassin d’Arcachon, approuvé le 19 avril 2019.
Le PPR submersion marine du Bassin d’Arcachon distingue quatre zones, du grenat au bleu clair. En zone grenat, l’inconstructibilité est la règle générale. La zone rouge peut admettre des « extensions mesurées », sous conditions. Les zones bleue et bleu clair autorisent davantage, avec des prescriptions : niveau du plancher, matériaux, équipements sensibles placés en hauteur.
Sur l’état des risques, cherchez la ligne qui indique si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturel approuvé ou prescrit, puis l’extrait de carte joint. Si la maison est en zone réglementée, demandez le règlement complet de la zone : c’est lui qui dit ce que vous pourrez construire ou modifier.
Et la zone de recul du trait de côte ?
La rubrique existe depuis 2023 et vise les zones délimitées par une carte locale d’exposition intégrée au document d’urbanisme, ou par une carte de préfiguration. Lorsqu’elle est cochée, le document doit préciser l’horizon d’exposition (à 30 ans, ou entre 30 et 100 ans) et rappeler les prescriptions applicables. Pour savoir si une carte locale d’exposition s’applique déjà à Lège-Cap-Ferret à la date de votre achat, interrogez le service urbanisme de la mairie : la réponse conditionne cette case.
Le zonage pèse sur l’assurance et sur les travaux
Pour l’assurance, une distinction s’impose. Une submersion marine reconnue par arrêté de catastrophe naturelle est indemnisée selon ce régime. Le régime des catastrophes naturelles ne couvre pas le recul progressif du trait de côte, comme le rappelle l’exposé des motifs d’une proposition de loi enregistrée au Sénat le 12 juin 2026.
Sur les travaux, l’impact est souvent plus concret. Certaines mesures peuvent devenir obligatoires sur une maison existante située dans la zone inondée par l’événement de référence, à réaliser dans les cinq ans suivant l’approbation du plan. Le PPR submersion marine limite les mesures imposées aux constructions existantes à 10 % de la valeur du bien. Demandez au vendeur si elles ont été faites : la case « travaux prescrits » de l’état des risques sert précisément à cela.
Une extension, une piscine, une surélévation devront respecter le règlement de la zone. Imaginons un acheteur qui compte surélever une maison de plain-pied côté Bassin : le règlement de la zone peut l’autoriser, mais avec une hauteur plafonnée et un plancher imposé. Mieux vaut le savoir avant de chiffrer les travaux.
Un état des risques de plus de six mois doit être refait
S’il date de plus de six mois au moment de la promesse, demandez-en un nouveau, tout simplement. S’il manque à la signature ou contient des informations inexactes, l’acquéreur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une réduction du prix, éventuellement avec des dommages et intérêts, selon service-public.gouv.fr.
En pratique, ces recours sont rares parce que les notaires contrôlent la présence du document. Le vrai risque est ailleurs : signer une promesse sans avoir compris ce que la zone implique pour vos projets.
Un état des risques se lit mieux à deux, plan de zonage sous les yeux, avant la promesse plutôt qu’après. Notez les questions qu’il soulève : sinistres passés, travaux prescrits réalisés ou non, ouvrages de protection. Le vendeur doit pouvoir y répondre.
Vous voulez qu’un conseiller relise avec vous l’état des risques d’une maison repérée ? MW Immobilier possède deux agences, au Cap-Ferret et à Piquey. Écrivez-nous ou appelez l’agence. Et si vous préférez ne recevoir que des biens hors des zones les plus contraignantes, confiez-nous votre recherche de maison avec ce critère.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma future maison est en zone PPRL au Cap-Ferret ?
Saisissez l’adresse ou la parcelle sur georisques.gouv.fr, puis générez l’état des risques avec l’outil ERRIAL. Le document indique si le bien se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels et joint un extrait de carte. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie confirme le zonage.
L’ERP existe-t-il encore ?
Le document s’appelle désormais « état des risques ». Il a été enrichi le 1er janvier 2023, notamment de la mention du recul du trait de côte. Le terme ERP reste courant dans la pratique, mais il désigne le même diagnostic obligatoire.
Quand le vendeur doit-il remettre l’état des risques ?
Dès la première visite du bien, puis en annexe de la promesse et de l’acte de vente. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois et être mis à jour si ses informations ne sont plus exactes au moment de signer.
L’état des risques est-il payant ?
Non, l’outil ERRIAL de Géorisques permet de le générer gratuitement. Certains diagnostiqueurs l’intègrent à leur dossier de diagnostics, ce qui ne change rien à son contenu légal.
Une zone rouge du PPR submersion marine interdit-elle tout agrandissement ?
Pas forcément. Le règlement du PPR submersion marine du Bassin d’Arcachon admet en zone rouge des extensions mesurées, sous conditions. La zone grenat pose, elle, un principe d’inconstructibilité.
Lire l’état des risques avant de faire une offre prend dix minutes. Faites-le pour chaque maison qui vous plaît vraiment.
Sources
- Service-public.gouv.fr, état des risques, vérifié le 28 septembre 2026
- Géorisques, module « Connaître les risques près de chez moi » et outil ERRIAL, consulté le 4 novembre 2026
- Géorisques, base Gaspar, risques recensés à Lège-Cap-Ferret, consulté le 4 novembre 2026
- Géorisques, fiche du PPRL de Lège-Cap-Ferret en révision, mise à jour le 15 septembre 2026
- PPR submersion marine du Bassin d’Arcachon, approuvé le 19 avril 2019
- Landot & associés, décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et locataires, 5 octobre 2022
- Sénat, proposition de loi n° 741, 12 juin 2026